Urbanisme

Depuis fin 2021, le SyMPaC s'associe aux réflexions menées dans le cadre de la conférence des SCoTs de la Région Hauts de France:

L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) de la Loi Climat et Résilience a pour ambition d’obtenir un équilibre entre les surfaces artificialisées et celles devant être renaturées à l’horizon 2050. Afin d’atteindre cet objectif, le rythme d’artificialisation des sols doit être divisé par deux par rapport aux décennies précédentes. Chaque SCoT sera donc pourvu d’un compte foncier qui se réduira tous les 10 ans. Toutes les opérations artificialisant ou renaturant un sol seront comptabilisées. Il est donc nécessaire de privilégier à l’avenir les opérations sur les sols déjà artificialisés.

SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE LA CONFERENCE DES SCOTs A LA REGION HAUT DE FRANCE :

Pour les Hauts de France, ce sont mis en place des comités techniques, des comités de pilotage, au niveau départemental et régional, afin de produire une contribution dans le délai imparti. En outre, 5 conférences des SCoTs ont eu lieu lors des 12 derniers mois.

La synthèse de la contribution de la conférence des SCoTs :

La conférence des SCoTs propose que le SRADDET évolue sur les aspects suivants :

1)     Affirmer la solidarité nationale et régionale :

·        Faire valoir une solidarité nationale pour les projets d’intérêt général majeur d’envergure nationale :

Exemples : Canal Seine Nord Europe, Mise au gabarit Européen de l’Oise, Grand Port Maritime de Dunkerque, les espaces de stationnement liés au Brexit, les enjeux fonciers liés à l’opération « Grand site de France », prise en considération des enjeux liés au recul du trait de côte. (…)

·        Instituer un mécanisme de solidarité régionale pour les projets d’intérêt général majeur d’envergure régionale.

Exemples : Infrastructures routières, portuaires, fluviales, aéroportuaires, ferroviaires. Les équipements publics « supérieurs » relevant des domaines de l’enseignement, de la santé (…)

2)     Soutenir une solidarité interterritoriale basée sur les complémentarités des territoires :

·        Proposer un mécanisme de solidarité interterritoriale pour permettre aux territoires de/d’:

o   Satisfaire leurs obligations réglementaires générant des besoins en foncier,

o   Assurer l’équité territoriale afin de nespas sanctionne les territoires qui ont peu ou pas consommés,

o   Tenir compte de la particularité des territoires qui ont consenti des efforts dans la réduction d’ENAF,

o   Tenir compte des efforts de renaturation réalisés depuis 2021.

o    (…)

La mise en œuvre de ce mécanisme de solidarité interterritoriale devra toutefois être dûment justifiée au regard de l’absence de solution alternative à la consommation d’ENAF ou de l’incapacité du territoire à mobiliser des gisements fonciers en renouvellement urbain (résorption de friches, de bâtis vacants, sous-occupation du tissu artificialisés).

3)     Réexaminer les objectifs de réduction de la consommation d’ENAF (espaces naturels, agricoles et forestiers) à l’horizon 2023 et de l’artificialisation des sols après 2030

·        Actualiser les notions inscrites dans le SRADDET

·        Inscrire une trajectoire ZAN plus soutenable :

o   En tenant compte de la consommation sur la période 2021-2024 de chaque territoire.

o   En tenant compte des projets structurants déjà mis en œuvre.

o   En réexaminant les règles existantes à savoir l’enjeu de division par 3 puis 4 des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF.

·        Tenir compte de la renaturation dès 2021 via l’outil régional OCS2D (actuellement prévue en 2030)

4)     Privilégier une approche qualitative concernant la mobilisation du foncier en renouvellement urbain

·        Abandon de l’objectif quantitatif de mobilisation du foncier en renouvellement urbain fixé dans le SRADDET

·        Privilégier une approche qualitative : le renouvellement urbain devient un levier prioritaire à mobiliser.

5)     Affirmer l’OCS2D régionale comme un outil de mesure de la consommation foncière.

·        Réaffirmer dans le SRADDET modifié l’utilisation de l’OCS2D comme donnée de référence complémentaire aux données des fichiers fonciers du CEREMA pour mesurer, quantifier et caractériser la consommation des ENAF.

·        Permettre au territoire d’alimenter l’outil régional pour garantir la fiabilité et la précision des données.

6)     Faciliter la traduction des objectifs du SRADDET modifié dans les documents de planification

·        Fixer l’échelle territorial minimale au SCoT

·        Valoriser les démarches de coopération volontariste initiées par les territoires afin de garantir la cohérence et la convergence des politiques publiques menées localement (InterScoT)

7)     Accompagner les territoires sans la traduction opérationnelle des objectifs régionaux en :

·        Pérennisant et en développant des outils financiers, de contractualisation et des moyens techniques complémentaires aux dispositifs nationaux pour accélérer le recyclage des friches et les projets de renaturation ;

·        Favorisant l’appropriation et l’acceptation sociale et politique des nouveaux modèles d’aménagement ;

·        Elaborant des mécanismes permettant de réguler l’augmentation des coûts du foncier.

8)     Asseoir et légitimer la gouvernance de la Conférence des SCoT

·        Pérenniser la démarche engagée lors de la procédure de modification du SRADDET

·        Réunir annuellement la Conférence des SCoT avec la Région HdF pour suivre et mettre en œuvre le SRADDET et étudier toute modification de la liste des projets d’intérêt national et régional.

La contribution détaillée, votée par l'ensemble des SCoTs le 17 octobre 2022 est visualisale ci dessous: